Les Conditions générales régissent la souscription au service de localisation (le "Service" ou les "Services") que SWEETMOBILE, S.L., sous la marque commerciale GpsMob ("GpsMob"), propose à tout utilisateur d’Internet y souscrivant (le "Client" ou la "Cliente") sur le site Web lui appartenant et dont l’adresse URL est WWW.GPSMOB.COM (le "Site Web").
1. Propriété
Les coordonnées de SWEETMOBILE, S.L sont les suivantes:
Siège social: Avda. Corts Catalanes 5, 08173 Sant Cugat del Vallès (Barcelone)
NIF: B-66669094
Adresse électronique: info@gpsmob.com
Numéro d’inscription : Inscrite au registre du commerce de Barcelone, tome 45121, feuillet 28 et page B-477456
2. Acceptation et âge requis
Lors d’une commande du Service, le Client ou la Cliente déclare être majeur(e) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux Services conformément aux Conditions générales. À cet effet, GpsMob se réserve le droit de demander, à tout moment, au Client ou à la Cliente des documents prouvant son âge. Dans le cas où GpsMob constate que le Client ou la Cliente n’a pas l’âge requis ou ne répond pas de manière satisfaisante à la demande, GpsMob annule l’exécution du Service souscrit.
La souscription aux Services proposés sur le Site Web implique l’acceptation des présentes Conditions générales, de sorte que, avant de procéder à leur acceptation, le Client ou la Cliente doit lire attentivement son contenu. En cas de non-acceptation, la souscription au Service n’a pas lieu et n’entraîne donc aucune obligation ou responsabilité pour GpsMob.
Ce faisant, GpsMob se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et/ou la portée des Conditions générales; dans ce cas, elle en informera dûment le Client ou la Cliente.
3. Services
Pour souscrire au Service, le Client ou la Cliente devra suivre la procédure prévue sur le site Web sans inscription préalable.
Par le biais du Service, GpsMob permet de localiser la position d’une personne physique dès lors qu’elle a accepté d’être localisée. Un SMS est alors envoyé sur l’appareil du destinataire, lui indiquant que le Client ou la Cliente souhaiterait connaître sa position. La géolocalisation ponctuelle du destinataire est transmise au Client ou à la Cliente dès acceptation expresse de la demande par le destinataire. Sa position n’est en aucun cas transmise au-delà de l’instant où il a accepté la demande du Client ou de la Cliente.
Le paiement du Service ne garantit pas que le destinataire puisse être localisé, car il ne fournit que les moyens d’y parvenir. Cependant, il ne peut par exemple pas être géolocalisé dans le cas où celui-ci est porté disparu, ne dispose pas de l’appareil mobile, où ce dernier est éteint ou sans couverture, ou n’accepte pas le lien reçu par SMS.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix du Service sont ceux qui apparaissent en euros sur le Site Web. La TVA est incluse, de même que toute autre taxe applicable sur le territoire d’application, le cas échéant.
GpsMob se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment si elle le juge nécessaire. En tout état de cause, les prix applicables à la souscription au Service par le Client ou la Cliente sont ceux indiqués lors de l’acceptation des Conditions générales.
Le Client ou la Cliente réalise le paiement par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, AmericanExpress ou autre service proposé sur le Site Web).
Le Client ou la Cliente est tenu(e) de renseigner les informations de paiement nécessaires lors de la souscription. La souscription prend effet uniquement lorsque le prélèvement a été effectué, après avoir été approuvé par l’établissement financier utilisé pour le paiement.
À la suite de quoi, le Client ou la Cliente reçoit un e-mail de confirmation de souscription et une copie des Conditions générales.
Une fois le paiement de 0.60€ pour la période initiale effectué, le Client ou la Cliente peut utiliser le Service pendant une période d’essai de vingt-quatre (24) heures. À la fin de celle-ci, si le Service n’a pas été annulé, il est entendu que le Client ou la Cliente s’abonne au prix de 49.99€ par mois, période tacitement renouvelable, sauf annulation expresse du Client ou de la Cliente. Ce faisant, en acceptant les Conditions générales, le Client ou la Cliente autorise GpsMob à donner des instructions à son établissement financier pour prélever chaque mois la somme du Service sur son compte courant, en contrepartie de quoi le Client ou la Cliente s’engage autant que nécessaire à demander à son établissement la réalisation des prélèvements sur son compte selon les instructions de GpsMob.
Si la carte de crédit ou de débit renseignée lors de l’inscription au Service ne dispose pas de fonds suffisants lors du prélèvement mensuel, le compte du Client ou de la Cliente est annulé et les Services suspendus.
5. Rétractation
En raison des caractéristiques propres au Service, le droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur ne s’applique pas dès le début de son exécution.
6. Garanties et responsabilité
Le Client ou la Cliente garantit à GpsMob (a) avoir obtenu de manière légale le numéro de téléphone du destinataire à localiser, (b) demander le Service à des fins légales et appropriées, et (c) que les informations communiquées pour accéder au Service sont exactes et complètes.
De même, GpsMob ne peut être tenue pour responsable (a) des problèmes, erreurs, dysfonctionnements que peut subir le Service en raison de problèmes techniques attribuables au Client ou à la Cliente ou à d’autres tiers, imprévisibles ou, dans le cas contraire, inévitables; (b) de toute perte ou tout dommage, manque à gagner, préjudice patrimonial, toute perte de données ou de temps d’exploitation, subis directement ou indirectement par le Client ou la Cliente pour des raisons non attribuables à GpsMob, notamment concernant toute attaque informatique, intrusion dans les systèmes ou détention de leurs données par des tiers; (c) de toute violation de la réglementation, des droits de tiers ou des conditions du contrat auxquels le Client ou la Cliente se soumet pendant l’exécution du Service; et (d) du non-respect de l’une quelconque des obligations découlant du contrat pour des raisons de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de GpsMob face au Client ou à la Cliente quant à toute faute ou négligence se limite strictement aux montants qu’elle a perçus et qui découlent des paiements réalisés pour accéder aux Services.
7. Protection des données personnelles
Pour ce qui est des données personnelles renseignées par le Client ou la Cliente lors de la souscription au Service, GpsMob, en sa qualité de responsable du traitement, les gère afin d’exécuter correctement le Service et d’envoyer des communications informatives la concernant, ainsi que de potentielles offres et nouveautés concernant ses produits et services.
GpsMob traite les données d’identification du Client ou de la Cliente, de même que ses coordonnées bancaires, en vue d’exécuter les Services.
La base légale du traitement des données de la part de GpsMob est l’exécution de la relation contractuelle.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant le délai légal prévu par la réglementation en vigueur (notamment en matière fiscale et comptable) et peuvent être communiquées aux établissements financiers en vue de la gestion du paiement du Service et, le cas échéant, aux administrations publiques conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client ou la Cliente peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données en envoyant un e-mail à l’adresse info@gpsmob.com. Si le Client ou la Cliente n’obtient pas de réponse satisfaisante ou s’il ou elle souhaite obtenir davantage d’informations sur l’un de ces droits, il ou elle peut s’adresser à l’Agence espagnole de protection des données.
8. Sécurité
GpsMob dispose des mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter leur modification, perte, traitement et/ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, que cet événement provienne de l’action humaine ou du milieu physique ou naturel.
GpsMob ne peut pas garantir la protection totale du Service, mais la société s’engage à corriger d’éventuels défauts de sécurité et à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées qui sont à sa disposition pour y pallier dès que possible.
Le Client ou la Cliente s’engage à informer GpsMob, immédiatement et par e-mail à l’adresse info@gpsmob.com, de tout indicent pouvant compromettre la sécurité du Site Web et/ou de son propre compte.
9. Liens
Le Client ou la Cliente peut accéder à d’autres sites Internet par le biais de liens accessibles depuis le Site Web et/ou le Service. Cependant, GpsMob n’a aucun contrôle sur ces derniers et/ou leur contenu qui sont soumis à leurs propres conditions générales. Par conséquent, la société ne peut être tenue pour responsable de la qualité, de la véracité ou de l’exactitude de ces sites ni de l’existence de sites liés impliquant toute recommandation, promotion, identification et/ou conformité émanant de GpsMob.
10. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Service (y compris les données, textes, sons, images ou codes sources), sa structure, sa sélection et son ordre, sont la propriété de GpsMob ou, le cas échéant, de ses donneurs de licence.
Les signes distinctifs inclus sur le Site Web sont la propriété de GpsMob ou de ses donneurs de licence. De même, le nom de domaine WWW.GPSMOB.COM sur lequel le Site Web est hébergé est la propriété de GpsMob.
Par conséquent, la reproduction, la duplication, la copie, la distribution, la communication publique, la transformation, l’extraction, la vente et toute autre forme d’exploitation et/ou de diffusion non expressément autorisée du Site Web, de son contenu et/ou des signes distinctifs et noms de domaine appartenant à GpsMob sont interdits au Client ou à la Cliente.
En ce qui concerne les contenus que le Client ou la Cliente héberge sur le Site Web, il ou elle accorde à GpsMob une licence de portée mondiale, à titre indéfini et non exclusif, gratuit, avec faculté de cession à des tiers, afin que la société puisse utiliser, reproduire, distribuer, transformer, communiquer publiquement, extraire, adapter ou traduire les contenus, dans le cadre de son activité.
11. Désinscription
Le Client ou la Cliente peut à tout moment se désinscrire et se désabonner du Service à partir de son profil ou par e-mail à l’adresse info@gpsmob.com. La désinscription prend effet dès la fin de la période mensuelle au cours de laquelle elle est effectuée.
12. Nullité
Si une clause figurant dans les Conditions générales est déclarée, en tout ou partie, nulle ou non avenue, cela n’affecte que la disposition en question ou la partie qui est déclarée nulle ou non avenue. Les Conditions générales sont conservées par ailleurs, dans le respect de la disposition en question, ou de la partie qui est affectée, par défaut.
13. Langues
Les Conditions générales sont rédigées en français, anglais, espagnol, italien, portugais et russe. En cas de divergences entre les différentes versions, la version espagnole fait foi.
14. Plaintes et réclamations
Pour toute demande d’éclaircissement, tout incident ou toute réclamation, le Client ou la Cliente peut contacter GpsMob par e-mail à l’adresse info@gpsmob.com, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais ou pour le moins dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Le Client ou la Cliente peut demander à GpsMob une facture au format papier concernant la souscription au Service.
15. Droit applicable et tribunaux compétents
Les Conditions générales sont régies et interprétées en vertu du droit espagnol.
Par conséquent, et selon la réglementation en vigueur, GpsMob informe ses Client(e)s de la possibilité de transmettre leurs réclamations sur la plateforme de résolution des litiges disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr
De même, en cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application des Conditions générales, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la réglementation applicable en matière de juridiction compétente pour les consommateurs et les utilisateurs.
